Loi Anti-Squat 2023 : ce qui change pour les propriétaires

La lutte contre le squat est une préoccupation majeure pour de nombreux propriétaires en France. La récente loi anti-squat de 2023 (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite) apporte des changements significatifs. Chez Balance Ton Squat, nous décryptons pour vous les nouveautés et les implications pratiques de cette loi pour mieux protéger votre patrimoine.

Un renforcement des sanctions contre les squatteurs

L'une des principales mesures de cette nouvelle loi est le durcissement des peines encourues par les squatteurs. L'objectif est de dissuader les occupations illégales et de mieux protéger les propriétaires :

• **Peines alourdies** : L'occupation illégale d'un logement, qu'il soit principal ou secondaire, est désormais passible de peines plus lourdes, pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
• **Extension du délit** : Le délit s'étend désormais aux locaux à usage économique (bureaux, commerces) et non plus seulement aux logements.

Une procédure d'expulsion accélérée et simplifiée

La nouvelle loi vise à réduire les délais d'expulsion, souvent jugés trop longs par les propriétaires :

• **Suppression du délai de grâce** : Pour les squatteurs, la possibilité pour le juge d'accorder des délais de grâce n'existe plus. Une fois l'expulsion ordonnée, elle doit être exécutée.
• **Clause de résiliation de plein droit** : La loi permet désormais l'insertion automatique d'une clause de résiliation de plein droit du bail en cas d'impayés, accélérant ainsi la procédure en amont.
• **Meilleure protection des propriétaires de résidences secondaires** : La distinction entre résidence principale et secondaire s'atténue, offrant une meilleure protection aux propriétaires de logements non occupés en permanence.

Qu'en est-il de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale, qui suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars, reste en vigueur pour les situations de squat. Toutefois, la nouvelle loi prévoit des exceptions pour certains cas spécifiques d'occupation illégale avérée.

L'importance de l'accompagnement professionnel

Malgré ces avancées législatives, le processus d'expulsion reste complexe et semé d'embûches juridiques. Toute erreur de procédure peut entraîner des retards importants, voire l'annulation de la demande d'expulsion.

C'est pourquoi l'expertise de Balance Ton Squat est plus que jamais précieuse :

• Nous vous guidons à travers les nouvelles règles pour monter un dossier solide.
• Nous activons les procédures les plus rapides en fonction de votre situation.
• Nous vous assurons une sécurisation post-expulsion pour éviter toute récidive.

La loi anti-squat 2023 est un pas important vers une meilleure protection des propriétaires. Cependant, une action informée et professionnelle reste la clé du succès. Contactez Balance Ton Squat pour comprendre comment ces changements peuvent vous bénéficier et sécuriser votre patrimoine.